La détermination de la CGT et de l’ensemble des organisations syndicales aura été payante. En effet, lors du comité de suivi de l’accord « Santé, sécurité au travail dans la Fonction Publique », le secrétaire d’Etat G. TRON a annoncé la création des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au 1^erjanvier 2012 dans la Fonction Publique Territoriale comme déjà acté sur le versant Etat.

Ce nouveau droit acquis nous permet d’exiger dans le futur décret CHSCT les moyens nécessaires aux représentants CGT afin d’œuvrer efficacement dans la nouvelle instance. Il marque une nouvelle étape pour l’application dans la Fonction publique de l’intégralité des dispositions du Code du Travail en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le rôle et les missions des CHSCT seront applicables dès parution du décret 85/603 modifié (courant 2011) et l’ensemble du décret applicable dès le 1^er janvier 2012.

Dès aujourd’hui, travaillons pour faire que le droit à la santé au travail soit effectif en exigeant :

• l’évaluation des risques sur la collectivité (droit depuis 2001)

• la rédaction du Document Unique d’Evaluation des risques et sa mise à jour annuellement, lors de tout changement modifiant les conditions de travail

• une enquête immédiate lors de tout accident grave de service

• un registre d’Hygiène et de Sécurité à disposition de tous les agents

• la tenue d’un CHS dès lors que la moitié au moins des représentants du personnel le demande

• la rédaction d’une fiche d’exposition aux risques cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction

• CMR). Cette fiche, rédigée par le médecin de prévention nous permettra d’établir le lien entre l’exposition et la maladie et facilitera la réparation du préjudice

• une médecine de prévention aux services des agents de la Fonction publique territoriale afin de prévenir l’altération de la santé.

Et demain, exigeons dans tous les CHSCT

• Le maintien du paritarisme et du vote des élus

• Un CHSCT rattaché au centre de gestion dans les collectivités de moins de 50 agents

• Des CHSCT locaux dès lors que les risques ou les effectifs le justifient

• La formation des élus CGT dans les CHSCT et les comités techniques par la CGT

• Une médecine de prévention indépendante

• Le respect du pouvoir d’enquête, de la demande d’expertise au sein du CHSCT

• Un nombre de CHSCT suffisant pour œuvrer efficacement

• Des moyens alloués aux représentants du personnel tant dans les CHSCT que dans les Commissions de Réformes

• Des Commissions de Réformes qui émettent des avis dans les délais impartis et qui permettent aux agents de bénéficier d’une réparation du préjudice subi.

• Un accès au logiciel Prorisk ou tout autre logiciel mis en place par la CNRACL aux membres des CHSCT

Malheureusement, la santé des agents territoriaux ne cesse de se détériorer.

L’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité personnelle est engagée et il peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour faute inexcusable dès lors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

L’employeur a, en termes de santé et sécurité au travail, une obligation de résultat !

Notre santé au travail nous appartient. Le droit à la santé au travail est un enjeu de santé publique majeur pour aujourd’hui et pour demain.

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le 30 janvier 2007, les OS, dans l’unité, indiquaient au Ministre Hortefeux qu’elles ne partageaient pas la décision du gouvernement de ne pas présenter le décret sur la protection sociale pour avis au CSFPT, ce qu’elles venaient d’apprendre au Bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par la voix de la DGCL. Elles demandaient donc que ce texte, au même titre que l'ensemble des projets de décrets concernant les personnels de la Fonction publique territoriale soit soumis pour avis en séance plénière du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale.

4 ans après, un autre courrier, toujours unitaire, était adressé par les OS au Ministre Tron, toujours sur le même sujet.

Alors, vous comprendrez bien qu’on ne peut que se féliciter que ce texte passe enfin pour examen devant notre Assemblée.

Ce dossier de la participation de l’employeur est d’autant plus important que l’accès à une couverture complémentaire est un facteur de plus en plus crucial dans l’accès au système de santé. Le recul de l’âge de départ à la retraite, forcément, aura aussi des incidences sur la santé des agents.

L’exposé de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2011 et les mesures prises visent essentiellement les dépenses de santé, et bien évidemment, aux mêmes maux les mêmes remèdes, à chercher des économies de ce côté et principalement sur le dos des assurés en taxant les malades.

Pour y parvenir, la loi FSS prévoit un certain nombre de mesures touchant au montant de certains remboursements, ou tout bonnement, la suppression de certaines prises en charges, mais aussi la mise à contribution des hôpitaux, le gouvernement comptant sur les contrats de performance hospitalière - et localement les ARS - pour atteindre ses objectifs de baisse des dépenses de santé à travers la tarification à l’activité notamment.

Ce sont autant d’attaques contre le porte-monnaie des assurés , contre leur santé, au risque d’aggraver encore le renoncement aux soins pour des raisons financières, qui touche déjà 9 millions de personnes, (ce chiffre a progressé de 20% en quelques années).

Nous continuons à penser à la CGT des Services publics qu’il faudrait plutôt porter la réflexion sur le manque à gagner du côté des recettes assises sur la masse salariale c’est-à-dire s’attaquer aux réductions des dites «charges salariales», aux modalités d’assiettes de cotisations, à la désindustrialisation, aux politiques d’emplois et salariales, et in fine, parce que c’est incontournable, à la financiarisation de l’économie.

Le gouvernement n’avance peut être pas aussi vite qu’il le voudrait pour réduire les dépenses d’assurances sociales, mais il progresse très vite, et sans réels débats publics, pour organiser une place grandissante des complémentaires dans la prise en charge des dépenses de santé.

Le taux de la couverture de base a reculé de 80% à 75.5% (la France est au 12è rang des pays de l’OCDE) et la part des dépenses remboursées par les assurances complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) était en 2008 de 13.7%, le reste à charge des ménages est donc de plus de 10%. Et cela va encore s’aggraver, avec les 330 millions d’euros de charges qui vont être transférés vers les complémentaires en 2011.

Parmi les complémentaires, les sociétés mutualistes sont particulièrement secouées, les débats y sont intenses et certaines prises de position sont parfois surprenantes. Certaines en arrivent à des «dérives assurantielles classiques» en prenant des orientations qui bousculent les grands principes de la solidarité.

Notons par ailleurs que la faible implication des employeurs publics dans le financement de la complémentaire santé de leurs agents, et de leur prévoyance, se conjugue avec une faible implication sur les questions de santé au travail plus globalement. L’absence de «document unique» dans la plus grande partie des collectivités n’en est qu’une illustration.

La question de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux (santé et prévoyance) doit s’inscrire dans une approche plus globale de la santé, incluant la dimension de la santé au travail (prévention des risques professionnels, médecine professionnelle et préventive…), de la reconnaissance de la pénibilité de certains emplois et de la revendication de nouveaux droits statutaires en matière de reclassement et d’invalidité.

Le décret que nous examinons aujourd’hui est donc d’une grande importance pour les agents, aussi en termes de garanties quant aux critères de labellisations, de contrôle, de solidarité inter générationnelle, d’ouverture au marché de la concurrence, ect…

Dans l’état actuel des choses, il ne nous semble pas que ce projet de décret permette de pallier à ces risques. S’il s’agit d’une avancée potentielle, il nous semble devoir être plus contraignant et mieux encadré. Un certain nombre d’amendements va dans ce sens. Nous serons donc attentifs aux réponses qui seront faites au nom du gouvernement.

Enfin, nous partageons les risques d’inégalité de traitement entre labellisation et contractualisation évoqués par l’Unsa et FO. Nous demandons donc des garanties sur ce sujet.

Au cours de l’examen des amendements, les interventions du Directeur de la Direction générale des Collectivités locales, au nom du gouvernement, se sont cantonnées à 3 fondements: «la libre concurrence», «Bruxelles», et «le décret de la Fonction publique de l’Etat». La CGT a rappelé que la Santé ne pouvait être considérée comme une marchandise soumise à la libre concurrence, qu’on examinait un texte de la Fonction publique territoriale française et que ce n’était pas à Bruxelles de décider ce que l’Etat français devait décider pour ses agents, et qu’elle croyait qu’on en avait fini des transpositions pures et simples, dans la territoriale, de mesures décidées à l’Etat. Elle a rappelé par ailleurs qu’elle était pour la seule labellisation.

La CGT s’est donc abstenue.