Qu’est-ce qu’une CAP ?
Les commissions administratives paritaires sont mises en place par catégorie (A, B, C) obligatoirement auprès du centre de gestion pour les collectivités ou établissements publics de moins de 350 agents, pour les autres soit auprès du centre de gestion par adhésion volontaire, soit localement.
Et à quoi ça sert ?
On y aborde les questions liées à la carrière (avancement de grade, notation...). Elle siège sur les questions de titularisation, de discipline...
La CAP doit obligatoirement être consultée
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Sur les refus de titularisation ;
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Sur les modalités de péréquation des notes annuelles accordées aux fonctionnaires ;
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Sur l’établissement du tableau annuel d’avancement de grade
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Dans les cas de modifications de la situation des agents (par exemple mu
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tation avec changement de résidence) ;
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Détachement, mise en disponibilité...
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Sur les refus d’accorder des congés d’éducation syndicale ou d’accorder une décharge d’activité syndicale ;
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Quand certaines sanctions sont envisagées, il s’agit alors du conseil de discipline ;
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En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ;
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Sur les problèmes de réduction ou de majoration d’ancienneté au passage d’échelon ;
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Sur les propositions de promotion par liste d’aptitude ;
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Le reclassement en cas d’inaptitude ;
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La perte d’emploi par suppression d’emploi ;
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Les décisions concernant l’exercice d’une activité privée par le fonctionnaire.
La CAP peut également être saisie par l’agent (il ne s’agit donc pas là d’une saisine obligatoire) qui se trouve confronté à l’une des situations suivantes :
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Refus d’autorisation de service à temps partiel ;
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Demande de révision de la notation ;
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Refus d’autorisation d’absence pour un stage de formation ou pour la préparation à un concours ;
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Refus d’inscription au tableau d’avancement ;
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Mutation ;
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Refus d’une démission.
La CAP peut être saisie, soit par son président, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, de toute question d’ordre individuel concernant le personnel (délai de réunion fixé à deux mois maximum).
La CAP intervient également en tant que conseil de discipline.
Le conseil de discipline
Sa saisine, pour avis, n’est obligatoire que pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes. Il comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l’administration.
