Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l’article 3 du décret 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant une nouvelle voie d’accès en promotion interne par le biais de l’examen professionnel.

Aujourd’hui, en l’absence de dispositions particulières visant à nommer les lauréats avant l’échéance du 1er décembre 2011 et sans compter l’examen professionnel de 2010, ce sont plusieurs milliers d’agents sur tout le territoire qui sont concernés par cette situation : des agents ayant passé avec succès l’examen professionnel mais qui ne pourront jamais être nommés. Ils perdront le bénéfice de la réussite aux épreuves en raison de la suppression de cette voie de promotion voulue par le législateur. Logiquement, un examen de la fonction publique n’est pas limité dans le temps.

Afi n de reconnaître la valeur professionnelle et les efforts réalisés par chacun des lauréats de l’examen professionnel, nous exigeons l’intégration directe sans quota des lauréats, leur permettant ainsi d’accéder au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.

La CGT exige que cette intégration directe, sans quota des lauréats, soit réalisée dans le cadre de la réforme de la catégorie B de la filière administrative.

signez la pétition en ligne : http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article4087

Président du groupe UMP à l’Assemblée et ancien ministre de la Fonction publique, Christian Jacob a cru bon hier de déclarer qu’ « il ne faut pas s’interdire […] de réfléchir à la pertinence de l’embauche à vie des fonctionnaires », ajoutant « Ne pourrait-on pas envisager, à l’avenir, des contrats d’objectifs sur cinq ou dix ans qui permettraient à des gens de passer du secteur privé au secteur public et vice versa ? ».

Soulignons tout d’abord que l’un des principes régissant la carrière des fonctionnaires est celui de la garantie de l’emploi, et non celui de l’embauche à vie, qui relève du domaine du mythe.

Soulignons surtout que la garantie de l’emploi est avant toute autre chose une garantie pour les citoyens. En 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que les principes statutaires fondamentaux de la Fonction publique, dont la garantie de l’emploi, sont « destinés à assurer l’égal accès aux emplois publics, à garantir les fonctionnaires contre l’arbitraire et le favoritisme et à donner à la puissance publique les moyens d’assurer ses missions sur tout le territoire dans le respect des règles d’impartialité et de continuité ». La garantie de l’emploi est donc, dans le cadre républicain, un moyen d’assurer aux usagers un service public rendu de manière impartiale, par des agents préservés des pressions politiques et partisanes.

L’attrait de l’UMP pour le modèle américain est connu. On peut de ce fait s’étonner que Christian Jacob ne pousse pas sa logique jusqu’à proposer des durées de contrat calées sur celles des mandats politiques de manière à entrer de plein pied dans le « spoil system », permettant ainsi à une équipe politique de se débarrasser de l’administration en place, au profit d’une nouvelle totalement convertie à ses options idéologiques.

Au travers de la sortie du patron des députés UMP, c’est en effet bien le risque d’une instrumentalisation partisane de l’administration qui est posé, et donc la notion même de service public.

Enfin, pour la CGT, la déclaration de C. Jacob soulève l’enjeu de la pérennité de l’emploi dans notre pays. Note organisation estime que la précarité ne peut devenir la norme. Elle souligne d’ailleurs que sur les 23 millions de salariés du secteur privé, 13% sont en situation précaire (CDD, intérim,…), ce qui est encore trop, mais inférieur à ce que l’on observe dans la Fonction publique où ce taux est au minimum de 17%.

Cette nouvelle provocation de l’UMP à l’égard des fonctionnaires ne peut que conduire à s’interroger fortement quant aux intentions réelles du gouvernement et de sa majorité, alors que doit s’ouvrir mardi prochain une négociation sur la résorption de la précarité dans la Fonction publique. La CGT sait que les agents de la Fonction publique peuvent compter sur l’attachement des usagers à leurs services publics et à la Fonction publique. Elle appelle les personnels à la plus grande vigilance et à participer en nombre à l’action unitaire du 20 janvier pour le développement de l’emploi titulaire dans la Fonction publique.

source : http://www.spterritoriaux.cgt.fr 7 janvier 2010